Conditions générales de vente
Dernière mise à jour: 16 novembre 2026 · Cette version est encore en cours de vérification juridique. La version finale la remplacera sans modification des fonctionnalités ni des droits.
§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre Applox GmbH (ci-après « le Prestataire ») et les clients professionnels (ci-après « le Client ») pour l'utilisation de la plateforme SaaS doWallet destinée à créer, distribuer et mesurer des passes pour Apple Wallet et Google Wallet. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus : doWallet est une offre exclusivement B2B.
§ 2 Objet du contrat
Le Prestataire met la plateforme doWallet à la disposition du Client. L'étendue des fonctionnalités dépend du niveau contractuel choisi (plan). Le Prestataire est en droit de faire évoluer la plateforme. La maintenance, la pérennité et l'annonce des restrictions sont régies par le § 2a.
§ 2a Maintenance et pérennité
(1) Le Prestataire assure la maintenance de la plateforme pendant toute la durée du contrat. La maintenance comprend notamment la correction des défauts, les mises à jour de sécurité de la plateforme et des composants qu'elle utilise, ainsi que l'adaptation aux exigences techniques modifiées d'Apple (Apple Wallet, PassKit) et de Google (API Google Wallet), dans la mesure où cela est nécessaire au périmètre fonctionnel convenu. La maintenance est couverte par la rémunération convenue.
(2) Le Prestataire corrige les failles de sécurité selon leur gravité : les failles critiques exploitables depuis Internet en règle générale dans un délai de 48 heures, et d'ici là par une mesure de protection provisoire dans un délai de 4 heures, les failles élevées dans un délai de 7 jours et les failles moyennes dans un délai de 30 jours.
(3) Le Prestataire annonce l'arrêt de la plateforme ou d'une partie essentielle de son périmètre fonctionnel par écrit au moins douze mois à l'avance. Jusqu'à la fin de ce délai, la plateforme reste utilisable dans la mesure convenue et sa maintenance est assurée conformément à l'alinéa 1. Si une durée fixe est convenue, le délai ne prend pas fin avant le terme de celle-ci.
(4) Si Apple ou Google modifient leurs plateformes wallet ou arrêtent des fonctions, le Prestataire en informe le Client dès que la modification est connue et adapte la plateforme conformément à l'alinéa 1. Si une fonction n'est techniquement plus possible ensuite, l'alinéa 3 ne s'applique pas dans la mesure où le Prestataire n'est pas responsable de la modification.
(5) Après une annonce selon l'alinéa 3, le Client peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. Les rémunérations payées d'avance pour la période postérieure à la fin du contrat sont remboursées au prorata.
§ 3 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la confirmation de l'inscription par e-mail (lien de vérification) et l'acceptation des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité.
§ 4 Prestations du Prestataire
- Mise à disposition de la plateforme avec une disponibilité de 99,5 % par an (objectif T3 2026).
- Sauvegarde des données du Client au moins une fois par jour.
- Les fenêtres de maintenance sont annoncées avec un préavis d'au moins 24 h.
- Support par e-mail à support@dowallet.de ; délai de réponse inférieur à 24 h les jours ouvrés.
§ 5 Obligations du Client
- Confidentialité des identifiants et des clés API.
- Garantie que les données des détenteurs de passes importées ont été collectées licitement (propre information sur la protection des données et, le cas échéant, consentements).
- Responsabilité de l'exactitude du contenu des passes générés.
- Sont interdits : l'utilisation des notifications push à des fins de spam, l'envoi à des destinataires sans base juridique, les violations des règles d'Apple et de Google, la revente commerciale de la plateforme sans contrat de revendeur distinct.
§ 5a Plateformes wallet, contenus et suspension
Les passes sont émis via le Pass Type ID Apple et le compte émetteur Google Wallet de la société Applox GmbH tant que le Client n'enregistre pas ses propres certificats ou son propre compte de service dans les réglages wallet. Le Prestataire agit comme émetteur responsable vis-à-vis d'Apple et de Google. Le Client apparaît sur le pass comme marque visible (nom, logo, couleurs).
- Le Client garantit que les contenus, images et messages de ses passes sont licites, non trompeurs, conformes aux règles applicables d'Apple (PassKit) et de Google (Google Wallet API) et exempts de droits de tiers.
- Les comptes émetteurs étant partagés entre plusieurs clients, le Prestataire peut suspendre immédiatement les passes, les notifications push ou l'accès d'un Client en cas de soupçon fondé d'une violation mettant en danger les comptes partagés. Le Prestataire en informe le Client sans délai et lève la suspension dès que la violation est corrigée.
- Le Client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers et contre les mesures d'Apple ou de Google résultant de contenus dont le Client est responsable.
- Le Client peut à tout moment enregistrer ses propres identifiants Apple et Google ; ses passes sont alors émis exclusivement par ce biais.
- L'émission via Apple Wallet et Google Wallet et les transmissions aux destinataires que le Client configure lui-même (serveur SMTP propre, webhooks, API propre) ont lieu sur instruction du Client. Toutes les autres données sont traitées par le Prestataire dans des centres de données en Allemagne.
§ 6 Sous-traitance (AVV / DPA)
Le Prestataire traite les données personnelles des détenteurs de passes pour le compte du Client conformément à l'art. 28 RGPD. Un accord de sous-traitance préformulé est disponible en PDF sous Paramètres → Profil → Droits sur les données. Le Client peut proposer ses propres adaptations ; le Prestataire les examine individuellement.
§ 7 Rémunération et facturation
Pendant la phase bêta, l'utilisation est gratuite ou négociée individuellement (offre commerciale). Les tarifs réguliers sont annoncés avant facturation. Facturation mensuelle à terme échu ; délai de paiement de 14 jours.
§ 8 Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.
§ 9 Export et suppression des données à la fin du contrat
(1) Le Client peut exporter lui-même ses données à tout moment pendant la durée du contrat (Paramètres → Profil → Droits sur les données) et demander un export complet jusqu'à 30 jours après la fin du contrat. L'export est lisible par machine (une archive ZIP avec un fichier JSON Lines par type de données et un fichier récapitulatif). Les secrets d'accès tels que les hachages de mots de passe, clés, certificats et jetons push n'en font pas partie.
(2) À l'expiration de ce délai, le Prestataire supprime de manière irréversible les données du Client (voir politique de confidentialité). Les obligations légales de conservation, notamment pour les factures, ne sont pas affectées. Les sauvegardes chiffrées ne sont pas nettoyées individuellement mais expirent selon des délais fixes, en règle générale au plus tard après douze mois ; une copie d'archive annuelle est conservée au maximum cinq ans et utilisée uniquement pour une restauration après une perte totale.
(3) Les passes déjà émis restent dans les wallets de leurs détenteurs. Après la fin du contrat, ils ne sont plus mis à jour et les notifications push via doWallet cessent.
§ 10 Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat de manière ordinaire avec un préavis de 30 jours à la fin du mois. Les droits de résiliation extraordinaire restent inchangés.
§ 11 Confidentialité
Les deux parties s'engagent à la confidentialité de toutes les informations désignées comme confidentielles ou manifestement confidentielles, y compris après la fin du contrat.
§ 12 Droit applicable / juridiction compétente
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tout litige est celui de Dortmund, dans la mesure où le Client est commerçant.
§ 13 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions est invalide, le reste du contrat demeure valable. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif économique.